Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr чл. 129
CHAPITRE Ier. - Institutions pratiquant la médiation de dettes — Section 3. - Programmation et subventionnement
Bénéficient d'une subvention complémentaire les institutions agréées pour la pratique de la médiation de dettes qui organisent un ou des groupes d'appui pour la prévention du surendettement ou concluent une convention avec un partenaire en vue de l'organisation d'un tel groupe dont les missions sont, via des réunions régulières, d'aborder avec des personnes en situation de surendettement ou ayant connu une telle situation, ainsi qu'avec d'autres personnes intéressées, les problèmes de gestion budgétaire, de surendettement et, de façon générale, tout thème ayant une incidence sur cette gestion en vue d'améliorer leur situation sociale.
Le Gouvernement détermine les conditions et modalités des subventions aux institutions agréées pour les groupes d'appui pour la prévention du surendettement.
Les institutions agréées ou les partenaires conventionnés avec ces institutions doivent, en outre, répondre aux conditions suivantes :
1° disposer d'un local permettant d'accueillir un groupe d'au moins quinze personnes;
2° développer des animations pédagogiques adaptées aux besoins exprimés par les bénéficiaires dans le cadre des missions prédécrites;
3° établir des collaborations et travailler en partenariat avec des services, institutions ou personnes utiles pour aborder les thématiques de prévention du surendettement;
4° participer aux réunions d'intervisions organisées par les centres de référence.
История на изменения
- (1)<DRW 2014-02-20/20, art. 52, 016; En vigueur : 01-01-2015>