Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr чл. 154
TITRE V. [1 - Initiatives locales d'intégration des personnes étrangères]1 — CHAPITRE 1er. [1 - Missions]1
Les initiatives locales d'intégration des personnes étrangères ... visent à soutenir la participation à la vie sociale et associative et à aider à l'exercice des droits et des obligations des personnes étrangères ....
Les initiatives rencontrent au moins une des missions suivantes :
1° la formation à la langue française;
2° la formation à la citoyenneté;
3° l'accompagnement social;
4° l'accompagnement juridique spécialisé en droit des étrangers.
История на изменения
- <Abrogé par DRW 2014-03-27/33, art. 2, 012; En vigueur : 28-04-2014>
- (1)<inséré par DRW 2014-03-27/33, art. 41, 012; En vigueur : 28-04-2014>
- (2)<DRW 2018-11-08/15, art. 25, 035; En vigueur : 17-12-2018>
Цитиран от
- Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr чл. 152/4
- Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr чл. 152/5
- Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr чл. 153
- Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr чл. 154/1
- Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr чл. 154/4