Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr чл. 155
TITRE VI. [1 - Interprétariat en milieu social]1 — CHAPITRE 1er. [1 - Missions]1
L'organisme d'interprétariat en milieu social a pour mission, à la demande d'un service utilisateur, de permettre à toute personne étrangère ... qui ne maîtrise pas la langue française de bénéficier des services d'un interprète dans l'ensemble de ses communications avec une personne morale, publique ou privée, organisant un service dans le contexte social auquel elle a recours, notamment dans le cadre du parcours d'intégration visé aux articles 152 et suivants.
L'organisme est chargé de diffuser l'information relative à l'interprétariat en milieu social auprès des services utilisateurs.
История на изменения
- <Abrogé par DRW 2014-03-27/33, art. 2, 012; En vigueur : 28-04-2014>
- (1)<inséré par DRW 2014-03-27/33, art. 50, 012; En vigueur : 28-04-2014>
- (2)<DRW 2016-04-28/01, art. 17, 025; En vigueur : 19-05-2016>
- (3)<DRW 2018-11-08/15, art. 28, 035; En vigueur : 17-12-2018>
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