Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr чл. 185
Titre II. - [1 Centres et fédérations de centres de planning et de consultation familiale et conjugale.]1 — CHAPITRE Ier. - [1 Principes généraux]1
A des fins d'information, tous les actes ainsi que les publicités, affichages et supports dématérialisés émanant du centre de planning familial mentionnent " Centre de planning familial et de consultation familiale et conjugale agréé et subventionné par la Région wallonne ".
История на изменения
- (1)<Remplacé par DRW 2014-01-23/14, art. 2, 009; En vigueur : 01-01-2014>