Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr чл. 202
Section 2. - [1 Activités des centres de planning familial]1 — Sous-section 6.2. - [1 L'usager]1
Le centre de planning familial reçoit toute personne, à charge éventuellement de l'orienter, si la personne l'accepte, vers un centre de planning familial ou un service mieux adapté à ses besoins.
История на изменения
- (1)<Remplacé par DRW 2014-01-23/14, art. 2, 009; En vigueur : 01-01-2014>