Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr чл. 240
CHAPITRE IV. - Subventionnement — Section 1re. - Conditions de subventionnement
Le service doit exiger du bénéficiaire de l'aide à la vie quotidienne une contribution en rapport avec les ressources et les charges de la famille selon le barème fixé par le Gouvernement.
Cependant, une dérogation expresse peut être octroyée par le Gouvernement ou son délégué en raison de la situation sociale particulière du bénéficiaire. La contribution financière du bénéficiaire de la garde à domicile est fixée par le service.
История на изменения
- (1)<DRW 2014-02-20/20, art. 218, 016; En vigueur : 01-01-2015>