Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr чл. 280

Le Gouvernement fonde sa décision relative à la prise en charge sur le dossier de base.

Dans un délai ne dépassant pas les soixante jours à compter de la réception par l'Agence des documents et renseignements nécessaires, le Gouvernement statue sur la demande d'intervention.

Toute décision est motivée et notifiée au demandeur ou à son représentant légal par pli recommandé à la poste.

Le cas échéant, elle mentionne la nature, le nombre et la durée des prestations pour lesquelles le Gouvernement accorde son intervention.

Elle est notifiée, dans les quinze jours suivant la décision, à la personne handicapée ou à son représentant légal et, le cas échéant, au service qui assure l'intégration de la personne handicapée.

Par dérogation aux alinéas précédents, le Gouvernement détermine, sur proposition du comité de branche "Handicap", les situations qui justifient une décision provisoire.

Le Gouvernement peut revoir, sans effet rétroactif, une décision prise en application de l'alinéa 1er du présent article, si une modification, notamment sur le plan médical, intervient dans l'état de la personne handicapée.

Le Gouvernement règle la procédure de révision.