Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr чл. 286
CHAPITRE II. [1 - Des bénéficiaires, agréments et subventions dans le cadre de la politique d'intégration des — Section 2. [1 - Agrément, subventionnement et conventions]1
Tout agrément est subordonné à l'engagement du service, du centre ou de l'institution de fournir à l'Agence tous documents justificatifs requis pour l'exercice de son contrôle et de se soumettre à son inspection.
История на изменения
- (1)<DRW 2015-12-03/18, art. 131, 021; En vigueur : 01-01-2016>