Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr чл. 29
Livre Ier. [1 L'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles]1 — Titre V. [1 Contrat de gestion]1
Les règles et conditions spéciales selon lesquelles l'Agence exerce les missions qui lui sont confiées par le présent Livre sont arrêtées dans un contrat de gestion passé entre le Gouvernement et le Conseil général.
Les dispositions du décret du 12 février 2004 relatif au contrat de gestion et aux obligations d'information pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution sont applicables à l'Agence.
История на изменения
- (1)<DRW 2015-12-03/18, art. 100, 021; En vigueur : 01-01-2016>