Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr чл. 412
CHAPITRE Ier. - Etablissements de soins — Section 1re. - Dispositions générales
Le Gouvernement détermine les normes d'agrément des hôpitaux et les normes complémentaires à la législation organique et de programmation sans préjudice des compétences de l'autorité fédérale fixées à l'article 5, § 1er, I, 1°, a) et c), de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.
История на изменения
- (1)<DRW 2019-12-12/08, art. 3, 045; En vigueur : 15-12-2019>