Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr чл. 421
Section 2. - Associations de santé intégrée — Sous-section 1re. [1 - Programmation et agrément]1
Les procédures et modalités d'octroi d'agrément sont définies par le Gouvernement.
История на изменения
- (1)<DRW 2014-03-27/13, art. 6, 015; En vigueur : 01-07-2014>