Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr чл. 44
Livre IV. [1 - Dispositions communes aux opérateurs de la politique de l'Action sociale et de la Santé visés dans — TITRE Ier. [1 Collecte de données]1
Le Gouvernement est habilité à arrêter les conditions et modalités de collecte de données auprès des opérateurs de la politique de l'Action sociale et de la Santé visés dans la deuxième partie du Code pour la réalisation d'études et d'analyses de données statistiques dans les matières visées par l'article 5, § 1er, I, 1°, et II, 1° à 5°, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980.
L'alinéa 1er ne s'applique pas aux opérateurs de la politique de l'Action sociale et de la Santé visés dans le Livre IV de la deuxième partie du Code.
История на изменения
- (1)<DRW 2014-02-20/20, art. 13, 016; En vigueur : 01-01-2015>
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