Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr чл. 461
Section 2. - Centres de coordination des soins et de l'aide à domicile — Sous-section 2. - Programmation, agrément, subventionnement
La programmation est fixée pour une période de six ans sur la base des chiffres de population établis officiellement par la Direction générale de la Statistique et de l'Information économique du Service public fédéral de l'Economie au 1er janvier de l'année la plus récemment disponible au moment de sa détermination.
Dans le courant de l'année antérieure à l'entrée en vigueur d'une nouvelle programmation, le Gouvernement ou son délégué publie un avis au Moniteur belge reprenant sa détermination et les modalités d'introduction des demandes d'agrément.
История на изменения
- (1)<DRW 2014-02-20/20, art. 218, 016; En vigueur : 01-01-2015>