Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr чл. 473
Section 2. - Centres de coordination des soins et de l'aide à domicile — Sous-section 2. - Programmation, agrément, subventionnement
Les dépenses admissibles d'un centre de coordination sont ventilées en fonction des catégories suivantes :
1° les frais généraux et les frais de fonctionnement;
2° les dépenses de personnel;
3° les amortissements de biens mobiliers.
Le Gouvernement définit ce que comporte chacune des catégories et les règles d'amortissement.
История на изменения
- (1)<DRW 2014-02-20/20, art. 131, 016; En vigueur : 01-01-2015>