Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr чл. 484
Section 4. - Evaluation, contrôle et sanction — Sous-section 2. - Sanctions
En cas d'évaluation défavorable, le Gouvernement ou son délégué peut procéder à la suspension ou au retrait de l'agrément, selon les modalités déterminées par le Gouvernement.
L'évaluation est considérée comme défavorable dès lors que, délibérément, le centre de coordination n'a pas mis en oeuvre la coordination ou que, dans le cadre de la coordination, il n'a pas respecté les normes énoncées par ou en vertu du présent chapitre.
La suspension de l'agrément entraîne la suspension du versement des subventions jusqu'à la date de mise en conformité.
Le retrait d'agrément a pour conséquence la suppression de tout octroi de subvention à partir de la date de la décision.
История на изменения
- (1)<DRW 2014-02-20/20, art. 137, 016; En vigueur : 01-01-2015>