Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr чл. 490
CHAPITRE III. - Coordination des soins et de l'aide à domicile — Section 5. - Cadastre de l'offre
Pour permettre la mise en oeuvre de la nouvelle programmation, un bilan des rapports d'activités et de l'offre telle qu'elle s'est développée au cours des cinq premières années de la précédente programmation est établi par le Gouvernement ou son délégué.
Ce bilan inclut, si possible, en fonction des échéances, la sixième année. Ce bilan est communiqué au Parlement sans délai.
История на изменения
- (1)<DRW 2014-02-20/20, art. 218, 016; En vigueur : 01-01-2015>