Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr чл. 55
Section 1re. - Agrément — Sous-section 2. - Procédure
Le Gouvernement fixe la procédure d'octroi, de suspension et de retrait d'agrément.
История на изменения
- (1)<DRW 2024-03-14/09, art. 6, 075; En vigueur : 01-01-2024>