Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr чл. 564
Section 2. [1 - Services de santé mentale]1 — Sous-section 1re. [1 - Mission et fonctionnement ]1
Le Gouvernement ou son délégué précise les titres et qualifications requis pour le personnel chargé de la fonction sociale.
Le Gouvernement ou son délégué détermine le nombre d'équivalents temps plein subventionnés attribués au service de santé mentale pour la fonction sociale.
История на изменения
- (1)<DRW 2024-01-10/15, art. 193, 074; En vigueur : 01-01-2024>