Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr чл. 586
Section 2. [1 - Services de santé mentale]1 — Sous-section 1re. [1 - Mission et fonctionnement ]1
Le service de santé mentale veille à disposer de locaux aisément accessibles depuis l'ensemble du territoire qu'il dessert.
История на изменения
- (1)<DRW 2024-01-10/15, art. 226, 074; En vigueur : 01-01-2024>