Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr чл. 592
Section 2. [1 - Services de santé mentale]1 — Sous-section 2. - Obligations propres aux initiatives spécifiques et aux clubs thérapeutiques
L'initiative spécifique organisée par le service de santé mentale s'intègre dans le fonctionnement du service de santé mentale et bénéficie de l'encadrement des directions administrative et thérapeutique de celui-ci, selon les modalités fixées par le Gouvernement.
La réalisation des missions visées dans l'accord de coopération du 8 octobre 1998 relatif à la guidance et au traitement des auteurs d'infractions à caractère sexuel est considérée comme une initiative spécifique.
История на изменения
- (1)<DRW 2024-01-10/15, art. 232, 074; En vigueur : 01-01-2024>