Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr чл. 595
Section 2. [1 - Services de santé mentale]1 — Sous-section 2. - Obligations propres aux initiatives spécifiques et aux clubs thérapeutiques
Le Gouvernement ou son délégué peut déroger , pour les clubs thérapeutiques, aux dispositions en matière d'implantation des locaux afin que ceux-ci soient adaptés à ces clubs thérapeutiques.
La demande de dérogation est introduite et examinée en même temps que la demande d'octroi de l'agrément, selon les modalités fixées par le Gouvernement.
История на изменения
- (1)<DRW 2014-02-20/20, art. 218, 016; En vigueur : 01-01-2015>
- (2)<DRW 2024-01-10/15, art. 235, 074; En vigueur : 01-01-2024>