Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr чл. 60
CHAPITRE III. - Relais sociaux — Section 1re. - Constitution et reconnaissance
Le Gouvernement ou son délégué peut retirer la reconnaissance de tout relais social qui est en défaut de respecter les dispositions du présent titre ou les dispositions prises en vertu de celui-ci.
Le retrait est opéré après audition du président et des vice-présidents du conseil d'administration du relais social.
Le Gouvernement fixe la procédure de retrait de la reconnaissance.
История на изменения
- (1)<DRW 2014-02-20/20, art. 218, 016; En vigueur : 01-01-2015>