Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr чл. 665
Section 4. - Dispositions communes aux réseaux et services d'aide et de soins spécialisés en assuétudes — Sous-section 1re. - Liquidation des subventions, contrôle et comptabilité
Les subventions sont indexées conformément aux modalités fixées par la loi du 2 août 1971, organisant un régime de liaison des prix à la consommation des traitements, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants dans sa version en vigueur antérieurement au 1er juillet 2025.
Les indexations intervenues au cours de l'exercice sont prises en compte lors de la liquidation du solde de la subvention.
История на изменения
- (1)<DRW 2025-12-19/66, art. 18, 086; En vigueur : 01-01-2026>