Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr чл. 669
Section 4. - Dispositions communes aux réseaux et services d'aide et de soins spécialisés en assuétudes — Sous-section 2. - Evaluation, contrôle et sanctions
En cas d'évaluation défavorable, le Gouvernement ou son délégué peut procéder à la suspension ou au retrait d'agrément.
La suspension de l'agrément entraîne la suspension du versement des subventions.
L'évaluation est défavorable dès lors que délibérément le pouvoir organisateur n'a pas mis en oeuvre le plan d'action alors qu'il s'y était engagé ou que, dans le cadre de l'application du plan d'action, il n'a pas respecté les normes énoncées par ou en vertu du présent chapitre.
История на изменения
- (1)<DRW 2014-02-20/20, art. 197, 016; En vigueur : 01-01-2015>
- (2)<DRW 2014-02-20/20, art. 218, 016; En vigueur : 01-01-2015>