Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr чл. 679
CHAPITRE III. - Assuétudes — Section 6. - Cadastre de l'offre en assuétudes et information au public
Le Gouvernement ou son délégué tient à la disposition du public, qu'il soit général ou professionnel, la liste des réseaux et des services agréés, reprenant le territoire d'intervention de chacun d'eux et la définition de leur offre sous la forme la plus adaptée.
История на изменения
- (1)<DRW 2014-02-20/20, art. 218, 016; En vigueur : 01-01-2015>