Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr чл. 78
Section 2. - Agrément — Sous-section 1re. - Conditions
Le Gouvernement détermine pour les maisons d'accueil et les maisons de vie communautaire les conditions d'agrément relatives aux locaux et à la sécurité.
Le Gouvernement détermine pour les maisons d'accueil et les maisons de vie communautaire les conditions d'agrément relatives aux équipements et au personnel.
Le Gouvernement peut déterminer pour les abris de nuit les conditions d'agrément relatives aux locaux, à la sécurité, aux équipements et au personnel.
История на изменения
- (1)<DRW 2024-04-25/32, art. 15, 078; En vigueur : 01-01-2025>