Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr чл. 80
Section 2. - Agrément — Sous-section 2. - Procédure
La demande d'agrément d'une maison d'accueil, d'une maison de vie communautaire ou d'un abri de nuit est introduite auprès du Gouvernement ou son délégué.
История на изменения
- (1)<DRW 2014-02-20/20, art. 218, 016; En vigueur : 01-01-2015>
- (2)<DRW 2024-04-25/32, art. 16, 078; En vigueur : 01-01-2025>