Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr чл. 9
CHAPITRE 2. [1 Branches]1 — Section 1re. [1 Des trois branches de l'Agence]1
Au sein de l'Agence, il est institué :
1° une branche "... Santé", compétente pour les matières visées à l'article 2/2, 1°, 2° et 4°;
2° une branche "Handicap", compétente pour les matières visées à l'article 2/2, 3°;
3° une branche "Familles", compétente pour les matières visées à l'article 2/2, 5°
История на изменения
- (1)<DRW 2015-12-03/18, art. 39, 021; En vigueur : 01-01-2016>
- (2)<DRW 2023-10-12/14, art. 15, 069; En vigueur : 01-01-2024>