Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr чл. 90
Section 3. [1 Accords de principe]1 — Sous-section 4. - Suspension, réduction, retrait
L'accord de principe peut être suspendu, réduit ou retiré pour cause d'inobservation des dispositions du présent Titre ou des dispositions prises en vertu de celui-ci.
La suspension a pour effet d'interdire l'hébergement de nouvelles personnes en difficulté sociale. La réduction a pour effet de diminuer la capacité d'hébergement.
История на изменения
- (1)<DRW 2024-04-25/32, art. 25, 078; En vigueur : 01-01-2025>