Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C чл. 2.10.1.0.4
Chapitre 10. [1 Droit de partage]1 — Section 1re. - [1 Objet imposable ]1
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas à l'exécution d'une clause de régression ou d'accroissement.
История на изменения
- (1)<Inséré par DCFL 2014-12-19/97, art. 167, 006; En vigueur : 01-01-2015>