Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C чл. 2.11.4.0.1
Chapitre 11. - [1 Droit sur les constitutions d'hypothèque]1 — Section 4. - [1 Tarifs ]1
Le droit sur la constitution d'hypothèques s'élève à 1 %.
История на изменения
- (1)<Inséré par DCFL 2014-12-19/97, art. 197, 006; En vigueur : 01-01-2015>