Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C чл. 2.11.4.0.3
Chapitre 11. - [1 Droit sur les constitutions d'hypothèque]1 — Section 4. - [1 Tarifs ]1
La constitution d'une hypothèque sur un immeuble pour sûreté d'une dette garantie par une hypothèque sur un navire qui n'est pas destiné par nature au transport maritime, par un gage sur fonds de commerce ou par un privilège agricole qui sont soumis au droit, visé à l'article 88 du Code fédéral des droits d'Enregistrement, d'Hypothèque et de Greffe, est assujettie au droit réduit de 0,50 %.
История на изменения
- (1)<Inséré par DCFL 2014-12-19/97, art. 199, 006; En vigueur : 01-01-2015>
- (2)<DCFL 2018-12-21/02, art. 26, 037; En vigueur : 07-01-2019>
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- Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C чл. 88