Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C чл. 2.12.4.0.1

§ 1er. Le taux la taxe est de 15%.

§ 2. Par dérogation au paragraphe 1er, le tarif :

1° est de 11% si les sommes ou mises sont engagées via des instruments de la société de l'information, tels que visés à l'article 2, 10° de la Loi sur les jeux du hasard du 7 mai 1999 ;

2° est égal au pourcentage dans le tableau suivant, qui correspond à la tranche du gain dans le cas de jeux de casino :

tarif applicable à la partie correspondante montant total de la taxe sur la partie A. tranche en euros

dans la colonne A, en % précédente, en euros

jusqu'à et y à partir de

compris 0,01 865.000 33 865.000,01 44 285.450 3° est égal au pourcentage dans le tableau suivant qui correspond à la tranche du gain pour les appareils automatiques de divertissement assimilés aux jeux de casino, visés à l'article 2.13.6.0.1, 2° :

tarif applicable à la partie correspondante montant total de la taxe sur les parties A. tranche en euros

dans la colonne A, en % précédentes, en euros

jusqu'à et y à partir de

compris 0,01 1.200.000 20 1.200.000,01 2.450.000 25 240.000 2.450.000,01 3.700.000 30 552.500 3.700.000,01 6.150.000 35 927.500 6.150.000,01 8.650.000 40 1.785.000 8.650.000,01 12.350.000 45 2.785.000 12.350.001,01 50 4.450.000 Les tranches visées dans l'alinéa premier, 2° et 3° sont appliquées sur le gain pour l'année calendaire.