Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C чл. 2.6.7.6.1
Section 7. - Modalités de perception — Sous-section 6. - Suspension suite à la preuve de la cessation de la rénovation et/ou de l'inoccupation
Lorsque le propriétaire a introduit, au cours du délai de suspension accordé, une demande de radiation de l'inventaire, conformément à l'article 12 du décret du 19 avril 1995, il obtient une suspension de la taxe pendant le délai d'examen de sa demande, conformément à l'article 13 du décret du 19 avril 1995. Lorsque la demande de radiation est refusée, cette décision produit des effets juridiques à partir de la date de la notification, visée à l'article 12 du décret précité.