Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C чл. 2.7.4.1.5
Section 4. - [1 Tarifs]1 — Sous-section 1re. - [1 Dispositions générales]1
Le tarif à appliquer est le tarif qui est en vigueur au jour du décès
История на изменения
- (1)<Inséré par DCFL 2014-12-19/97, art. 56, 006; En vigueur : 01-01-2015>