Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C чл. 2.9.7.0.1
Chapitre 9. - [1 Droit de vente]1 — Section 7. - [1 Mode de perception]1
Le droit de vente est levé conformément aux dispositions des articles 3.3.2.0.1, 9° et 3.3.3.0.1, § 4 /2.
История на изменения
- (1)<Inséré par DCFL 2014-12-19/97, art. 157, 006; En vigueur : 01-01-2015>