Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C чл. 2.9.7.0.5

Pour l'application de l'article 115bis du Code fédéral des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe , et du titre 2, chapitre 9 du présent Code, l'affectation ou la destination d'un immeuble doit s'apprécier par parcelle cadastrale ou par partie de parcelle cadastrale lorsqu'une telle partie forme soit un logement séparé, soit un département ou une division de production ou d'activités susceptibles de fonctionner séparément, soit une unité dissociable des autres biens ou parties formant la parcelle.