Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C чл. 3.1.0.0.5
TITRE 3. - Perception et recouvrement — Chapitre 1er. - Dispositions préliminaires, centimes additionnels, décime additionnel et indemnisations
Le Gouvernement flamand fixe quel pourcentage de la redevance sur les sites d'activité économique désaffectés et de la taxe sur les habitations inadaptées et insalubres qui sont annuellement perçues, à l'exception des centimes additionnels communaux, des intérêts et des amendes administratives, est versé aux communes comme indemnisation des frais administratifs qu'elles doivent faire dans le cadre de ces impôts.
История на изменения
- (1)<DCFL 2016-12-23/05, art. 46, 015; En vigueur : 01-01-2017>