Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C чл. 3.1.0.0.7
TITRE 3. - Perception et recouvrement — Chapitre 1er. - Dispositions préliminaires, centimes additionnels, décime additionnel et indemnisations
L'acceptation sous bénéfice d'inventaire d'une succession ne dégage pas les héritiers des obligations prescrites dans le présent code en matière de droits de succession.
L'administrateur chargé de la liquidation de la succession conformément à l'article 4.54, § 1er et § 2, et à l'article 4.57 du Code civil est également tenu à ces obligations.
История на изменения
- (1)<Inséré par DCFL 2014-12-19/97, art. 210, 006; En vigueur : 01-01-2015>
- (2)<DCFL 2024-03-15/01, art. 8, 064; En vigueur : 30-03-2024>
Препраща към
- C.civ. чл. 4.57
- Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C чл. 4.54