Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C чл. 3.10.3.1.3

Si un legs au profit d'une personne morale dont le siège ..., l'administration centrale ou le principal établissement est situé sur le territoire d'un Etat de l'Espace économique européen est soumis à une autorisation ou une approbation de l'autorité, le recouvrement, en matière de droits de succession, des droits et accessoires dus par cette personne morale est suspendu pendant deux mois à la demande écrite de la personne morale.