Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C чл. 3.10.3.3.1
Section 3. - Poursuite — Sous-section 3. - Poursuite indirecte.
Le Gouvernement flamand peut arrêter les modalités de la poursuite indirecte.
Section 3. - Poursuite — Sous-section 3. - Poursuite indirecte.
Le Gouvernement flamand peut arrêter les modalités de la poursuite indirecte.