Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C чл. 3.10.4.4.1
Section 4. - Cas particuliers — Sous-section 4. - Recouvrement auprès d'autres personnes tenues de payer les dettes
L'administration ou la structure qui est chargée de la gestion d'un bien de l'état, d'une communauté ou d'une région, est responsable du paiement des impôts ayant trait à ce bien.