Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C чл. 3.10.5.3.6
Section 5. - Sûretés — Sous-section 3. - Hypothèque légale
Le membre du personnel compétent accorde la mainlevée sous forme administrative sans qu'il soit tenu, ... de justifier le paiement des sommes dues.
История на изменения
- (1)<DCFL 2018-12-21/02, art. 43, 037; En vigueur : 07-01-2019>