Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C чл. 3.12.3.0.5

§ 1er. Toutes les expéditions, toutes les copies et tous les extraits d'un acte civil authentique soumis à l'enregistrement doivent mentionner le montant et la date de paiement de l'impôt d'enregistrement.

§ 2. L'obligation, visée au paragraphe 1er, ne s'applique pas :

1° aux expéditions d'actes, passés devant notaires ou autorités administratives, qui donnent lieu à l'accomplissement d'une formalité hypothécaire ;

2° aux expéditions et aux extraits d'actes, passés devant notaires, qui donnent lieu au dépôt au greffe du tribunal de commerce conformément à l'article 2:12 du Code des sociétés et des associations ;

3° aux expéditions et extraits d'actes, passés devant notaires, qui sont délivrés exclusivement en vue de l'inscription d'une entreprise auprès d'un guichet d'entreprise, à condition que ceci soit mentionné expressément sur l'expédition ou l'extrait ;

4° aux copies qui sont requises pour la signification d'exploits et d'autres actes similaires ;

5° aux copies dont la délivrance pour motif d'urgence est ordonnée par le président du tribunal de première instance ;

6° aux copies dématérialisées des actes notariés déposées à la Banque des actes notariés conformément à l'article 18 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat ;

7° aux expéditions d'actes dressées en vue de leur présentation à la formalité de l'enregistrement ;

8° aux expéditions d'actes, passés par des notaires, visés à l'article 1394/1 du Code judiciaire, qui, en vertu de l'article 1394/18 du Code judiciaire, doivent être délivrées au fichier central des jugements, arrêts et actes allouant une pension alimentaire.