Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C чл. 3.13.1.3.3
Section 1re. - Contrôle administratif — Sous-section 3. - Obligations de tiers
Les dispositions de l'article 3.13.1.2.2 s'appliquent aux associations sans personnalité juridique ainsi qu'aux tiers auxquels il est fait appel pour tenir, établir, envoyer ou conserver entièrement ou partiellement les documents à l'aide de systèmes informatisés dont la présentation est prescrite par l'article 3.13.1.2.1.