Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C чл. 3.14.3.0.3

Tout acte d'instruction ou de poursuite visé à l'article 22 du Titre antérieur du Code d'Instruction Criminelle, concernant les infractions visées aux articles 3.15.3.0.1 à 3.15.3.3.0.4 du présent code, suspend la prescription des impôts y afférents.

La suspension commence au début de l'action pénale et se termine à l'un des moments suivants :

1° lorsque la poursuite pénale est suspendue ;

2° en cas d'abandon de l'action pénale ;

3° lorsque le jugement ou l'arrêt est passé en force de chose jugée pour les infractions visées à l'alinéa premier.