Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C чл. 3.17.0.0.10
TITRE 3. - Perception et recouvrement — Chapitre 17. - [1 Moyens de preuve]1
La preuve contraire à ces présomptions de propriété, visée à l'article 2.7.3.2.6, peut être administrée par toutes voies de droit, témoins et présomptions compris, à l'exception du serment.
История на изменения
- (1)<Inséré par DCFL 2014-12-19/97, art. 302, 006; En vigueur : 01-01-2015>