Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C чл. 3.17.0.0.4

En ce qui concerne l'impôt d'enregistrement, le changement dans la propriété ou l'usufruit d'un bien immobilier situé en Belgique, par suite d'une convention translative ou déclarative, est suffisamment établi, pour le recouvrement des impôts et accessoires auprès du nouveau propriétaire ou usufruitier, par des actes de disposition ou d'administration ou autres actes constatant ou impliquant, dans son chef, la propriété ou l'usufruit.