Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C · 13 DECEMBRE 2013. - Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013)
Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C чл. 3.18.0.0.4
TITRE 3. - Perception et recouvrement — Chapitre 18. - Majoration d'impôts et amendes administratives
В силаОфициален текст
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La taxe de circulation éludée est triplée si elle dépasse un dixième de la taxe originale.