Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C чл. 3.23.1.0.2

Les catégories suivantes de données à caractère personnel sont traitées aux fins de l'article 3.23.1.0.1, alinéa 1er du présent code :

1° le numéro du registre national ou le numéro d'identification, figurant à l'article 8 de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale ;

2° le numéro d'entreprise enregistré auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises ;

3° le numéro d'identification fiscale ;

4° les données d'identification personnelle, à savoir nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique ;

5° les caractéristiques personnelles, à savoir âge, date de naissance, lieu de naissance, état civil et nationalité ;

6° les particularités financières.